Conditions générales de vente professionnels

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Flarrity, de ses services aux clients professionnels : festivals, organisateurs d'événements, associations, sociétés événementielles, salles, collectivités et toute autre structure organisant un événement (le « Client »).

Elles ne s'appliquent pas aux utilisateurs particuliers de l'application Flarrity, dont l'utilisation est régie par les conditions générales d'utilisation.

1. Identification du prestataire

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toute commande de services passée auprès de Flarrity par un Client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de Flarrity.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité entre documents est le suivant : (1) le contrat spécifique éventuellement signé entre les parties, (2) le devis ou la proposition commerciale accepté, (3) les présentes CGV.

3. Définitions

• Services : les prestations décrites à l'article 4, telles que précisées au devis.
• Application : l'application mobile Flarrity mise à disposition des festivaliers.
• Événement : la manifestation organisée par le Client pour laquelle les Services sont fournis.
• Festivalier : personne physique utilisatrice de l'Application, tiers au présent contrat.
• Devis : la proposition commerciale chiffrée émise par Flarrity, précisant le périmètre, la durée et le prix des Services.

4. Services proposés

Flarrity propose, selon le périmètre défini au Devis, tout ou partie des prestations suivantes :

• mise à disposition de l'Application auprès des festivaliers de l'Événement ;
• concession d'une licence d'utilisation de la solution Flarrity pour la durée et le périmètre convenus ;
• activation de fonctionnalités dédiées à l'Événement ;
• référencement de l'Événement, intégration ou paramétrage d'une carte et de points d'intérêt ;
• personnalisation graphique ou fonctionnelle aux couleurs de l'Événement ;
• accès à certaines fonctionnalités réservées, statistiques ou tableaux de bord ;
• prestations d'accompagnement : paramétrage, formation, assistance avant et pendant l'Événement, présence sur site ;
• tout service complémentaire convenu entre les parties.

Le contenu exact des Services, leurs limites et leurs modalités d'exécution sont définis au Devis. Flarrity peut faire évoluer la solution, ses fonctionnalités et son infrastructure, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les Services contractualisés.

5. Devis, commande et formation du contrat

Les Services font l'objet d'un Devis établi sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par Flarrity du Devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite non équivoque (courriel de validation, bon de commande). La signature du Devis engage le Client.

Certaines prestations, notamment celles impliquant un développement spécifique, un engagement pluriannuel ou un traitement de données particulier, pourront faire l'objet d'un contrat distinct qui primera sur les présentes CGV.

Toute demande de modification du périmètre après acceptation du Devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, et pourra emporter ajustement du prix et du calendrier.

6. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant au Devis ou dans la proposition commerciale acceptée. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur et toute taxe applicable s'y ajoutent.

Sauf mention expresse, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration liés à une présence sur site, ni les prestations non prévues au Devis.

Flarrity peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs sont sans effet sur les Devis déjà acceptés.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Facturation et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis :

• un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande, et conditionne le démarrage des Services ;
• le solde est exigible avant le premier jour de l'Événement ;
• les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, ce délai ne pouvant en tout état de cause excéder les délais maximaux fixés à l'article L. 441-10 du code de commerce ;
• le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Les modalités précises (échéancier, acompte, paiement avant Événement) peuvent être adaptées au Devis.

8. Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit leur terme.

En outre, Flarrity pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'exécution des Services jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne le dispense du paiement des sommes dues.

9. Annulation et report

Annulation par le Client

Sauf stipulation contraire au Devis, en cas d'annulation par le Client, les sommes suivantes restent acquises ou dues à Flarrity, à titre d'indemnité, sur la base du montant total du Devis :

Les prestations déjà réalisées et les frais engagés non remboursables restent en tout état de cause dus.

Report de l'Événement

En cas de report de l'Événement à une date située dans les douze (12) mois, les sommes versées sont reportées sur la nouvelle date, sous réserve de la disponibilité de Flarrity. Les frais supplémentaires engendrés par le report sont à la charge du Client. À défaut de nouvelle date dans ce délai, le report est traité comme une annulation.

Annulation du fait de Flarrity

Si Flarrity se trouve dans l'impossibilité technique de fournir les Services pour une cause qui lui est exclusivement imputable, le Client est remboursé des sommes versées au titre des prestations non exécutées, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les limites prévues à l'article 12.

Force majeure

Les conséquences d'une annulation ou d'un report résultant d'un cas de force majeure sont régies par l'article 18.

10. Obligations de Flarrity

Flarrity s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

• fournir les Services décrits au Devis, dans les délais convenus ;
• mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à leur exécution ;
• assurer au Client l'accès aux fonctionnalités contractualisées pendant la durée convenue ;
• informer le Client, sans délai, de toute difficulté sérieuse susceptible d'affecter l'exécution des Services ;
• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Compte tenu de la nature du Service, décrite à l'article 12, Flarrity ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la disponibilité, la continuité ou la précision du positionnement.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Flarrity, dans les délais nécessaires à la bonne exécution des Services et au plus tard aux dates convenues au Devis :

• les informations générales relatives à l'Événement : dates, horaires, jauge estimée, configuration du site ;
• le plan de l'Événement, l'emplacement des scènes, entrées, sorties, campings, postes de secours et points d'intérêt ;
• ses logos, visuels et éléments de charte graphique nécessaires à la personnalisation, ainsi que les droits d'usage correspondants ;
• les informations pratiques destinées aux festivaliers ;
• le nom et les coordonnées d'un interlocuteur référent, joignable avant et pendant l'Événement ;
• tout autre élément nécessaire à la configuration du Service.

Le Client s'engage également à relayer l'information auprès des festivaliers selon les modalités convenues, à permettre l'accès au site si une présence sur place est prévue, et à respecter les conditions d'utilisation de la solution.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit Flarrity contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Tout retard ou défaut de transmission par le Client entraîne un décalage corrélatif des délais et peut faire obstacle à l'activation de tout ou partie des fonctionnalités, sans que la responsabilité de Flarrity puisse être engagée.

12. Responsabilité

Le Client reconnaît avoir été informé que la solution Flarrity repose sur des technologies dont le fonctionnement dépend de facteurs extérieurs, et notamment des terminaux des festivaliers, sur lesquels Flarrity n'a aucun contrôle.

La responsabilité de Flarrity ne peut en conséquence être engagée en cas de :

• saturation, dégradation ou indisponibilité du réseau mobile ou de toute autre infrastructure de télécommunication ;
• perte de connexion, absence de couverture ou d'accès à Internet sur le site de l'Événement ;
• indisponibilité ou imprécision du signal GPS ;
• dysfonctionnement, panne, incompatibilité, réglage, mise à jour ou déchargement du terminal d'un festivalier ;
• Bluetooth, localisation ou notifications désactivés sur le terminal d'un festivalier ;
• refus, retrait ou absence des autorisations nécessaires au fonctionnement de l'Application ;
• interruption, défaillance ou modification d'un service fourni par un tiers (opérateur, hébergeur, plateforme de distribution d'applications, fournisseur de cartographie) ;
• utilisation non conforme de l'Application par un festivalier, ou manquement du Client à ses propres obligations.

La responsabilité de Flarrity est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données, ainsi que les réclamations de tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Flarrity, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les autres cas où la loi les prohibe.

13. Assurance

Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du présent contrat, et s'engage à en justifier sur simple demande.

14. Propriété intellectuelle

Droits de Flarrity

Flarrity conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'Application, le logiciel, le code source et objet, les interfaces, les bases de données, la documentation, la marque et le nom Flarrity, ainsi que sur les technologies, méthodes et savoir-faire mis en œuvre, y compris leurs évolutions et développements réalisés dans le cadre des Services.

Flarrity concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée au périmètre, à la durée et à l'Événement définis au Devis, et aux seuls besoins de celui-ci. Toute reproduction, adaptation, décompilation, rétro-ingénierie, mise à disposition de tiers ou exploitation en dehors de ce cadre est interdite.

Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur son nom, sa marque, son logo, ses visuels et ses contenus. Il concède à Flarrity, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution des Services, une licence d'utilisation non exclusive de ces éléments, permettant leur intégration et leur affichage dans la solution.

Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Flarrity est autorisé à citer le nom et le logo du Client ainsi que la nature des Services fournis, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication.

15. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre du fonctionnement de l'Application, Flarrity agit en qualité de responsable de traitement des données des festivaliers, qu'il collecte directement auprès d'eux dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Le Client n'a pas accès aux données de localisation individuelles des festivaliers.

Dans l'hypothèse où le Client transmettrait à Flarrity des données personnelles dont il est responsable de traitement (par exemple des données relatives à ses équipes, à ses prestataires ou à ses billetteries), Flarrity agirait en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluraient alors un accord de traitement des données (DPA) précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de chaque partie. Ce DPA prévaudrait sur le présent article.

Chaque partie s'engage à informer les personnes concernées, à répondre aux demandes d'exercice de droits qui la concernent et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie et identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, notamment les informations techniques, tarifaires, commerciales et de sécurité relatives à l'Événement.

Cet engagement s'applique pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

17. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à sa formation et prend fin à l'issue de la période définie au Devis, au contrat spécifique ou, à défaut, à l'achèvement de l'Événement et des prestations associées.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Flarrity pourra en outre résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, d'utilisation de la solution non conforme au contrat, ou de comportement du Client portant atteinte à l'image ou à la sécurité du Service.

La résiliation n'affecte pas les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sous réserve d'en remplir les conditions : les catastrophes naturelles et intempéries rendant l'Événement impossible ou dangereux, les incendies, les épidémies et mesures sanitaires, les décisions administratives d'interdiction ou de fermeture, les mesures de sécurité imposées par l'autorité publique, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves générales, ainsi que les pannes majeures et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours ou rend l'exécution définitivement impossible, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite ; les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais irrémédiablement engagés restent dues.

19. Sous-traitance et cession

Flarrity peut confier tout ou partie de l'exécution des Services à des sous-traitants de son choix, dont il demeure responsable envers le Client.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de Flarrity. Flarrity pourra céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, d'apport ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

20. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force, et les parties négocieraient de bonne foi une stipulation de portée équivalente.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV, le Devis accepté et, le cas échéant, le contrat spécifique et le DPA expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Flarrity se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un devis ou à une commande :

contact@flarrity.com

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